Fonction publique

Les paragraphes III et IV de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a réformé le régime de la « surpension » dont bénéficient les fonctionnaires retraités résidant outre-mer sont conformes à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 2010.

La Commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité pour 2009. Pour la première fois, elle est confrontée aux saisines d’agents publics souhaitant créer une auto-entreprise. Elle est ainsi amenée à élaborer une jurisprudence sur les conditions de cumul d’activités entre qualité d’agent public et auto-entrepreneur.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010 le projet de loi portant réforme des retraites (sur l’aspect droit privé de la réforme, V. Dalloz actualité, 15 juill. 2010, obs. Daleau isset(node/136855) ? node/136855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136855 ; V. égal. Dalloz actualité, 17 juin 2010, obs. de Montecler et Daleau isset(node/136379) ? node/136379 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136379). Ce texte correspond très largement aux grandes orientations rendues publiques par Éric Woerth il y a un mois (V. AJDA 2010.

L’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire doit être appréciée, en vue de l’octroi éventuel de congés bonifiés, à la date de la décision prise sur chaque demande d’un tel congé, a jugé le Conseil d’État.
Un fonctionnaire contestait le refus de lui attribuer une indemnité d’éloignement et un congé bonifié. La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif qu’à la date de sa titularisation, elle n’avait pas conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 précise les modalités de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux. Il permet ainsi l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation sur ce sujet.

Les dispositions de l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui organisent le partage de la pension de réversion entre les ex-conjoints d’un fonctionnaire, ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 juin 2010.