Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires territoriaux pourront demander que les jours inscrits à leur compte épargne-temps soient indemnisés ou pris en compte pour la retraite.

par M.-C. de Montecler

Déclarations d’acquisition de la nationalité française: transfert de compétence

Un décret du 20 mai 2010, publié au Journal officiel du 22 mai, modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

par S. Lavric

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels : entre modernisation et banalisation de la fonction publique

Le parlement a adopté le 3 août 2009 la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ce texte introduit dans le statut des différentes fonctions publiques des nouveautés destinées à développer la mobilité des fonctionnaires et à diversifier leur recrutement. Il traduit très clairement la volonté du gouvernement, à laquelle le législateur a donné son adhésion, de se doter des moyens d’appliquer une véritable gestion des ressources humaines dans un contexte budgétaire délicat .

Le juge administratif et la fonction publique parlementaire

Alors que le juge administratif s’était toujours refusé en vertu du principe de séparation des pouvoirs à connaître du contentieux de la fonction publique parlementaire, l’ordonnance du 17 novembre 1958 lui a donné compétence pour les litiges individuels concernant les agents titulaires des assemblées, en limitant son contrôle au respect des textes statutaires (établis par leur bureau) sous l’éclairage des seuls principes généraux du droit (PGD) et garanties fondamentales des fonctionnaires. Mais le juge a élargi sa compétence en excès de pouvoir aux candidats aux concours, aux stagiaires

L’Etat ne doit pas protection aux assureurs de ses agents

Si l’État doit protéger ses agents civils et militaires, cette disposition statutaire n’en fait pas le responsable des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.

par M.-C. de Montecler

Suspension partielle de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le moyen tiré d’une disproportion manifeste de la sanction prononcée contre le chef d’escadron Matelly était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

par M.-C. de Montecler