Fonction publique

Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.

Interrogé sur la situation des fonctionnaires bénéficiant du supplément familial de traitement qui, après leur divorce, se voient accorder la garde alternée de leur(s) enfant(s), le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que la réglementation actuelle - qui ne prend pas encore en compte la notion de garde alternée et fait toujours référence à celle de la charge effective et permanente de l’enfant (art.

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
La proposition de loi, adoptée le 14 janvier 2010 par le Sénat (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134200) ? node/134200 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134200), avait ensuite été adoptée conforme, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.

Une personne publique ne peut pas rémunérer un agent par la seule attribution d’un logement et d’autres avantages en nature, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 17 février 2010.

L’État veut assurer à ses cadres supérieurs une gestion personnalisée de leurs carrières et rationaliser les nominations dans les emplois de direction.

Le syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne avait demandé l’annulation des règlements intérieurs adoptés le 10 avril 2002 par la commission administrative paritaire (CAP) des personnels de catégorie B et par celle des personnels de catégorie C instituées auprès de la commune de Melun. Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 17 avril 1989 « que, s’il est loisible au président de la commission de désigner à titre d’expert le directeur général des services de la commune, cette désignation doit intervenir, en vue de l’examen d’un point particulier d