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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Le caractère révocable des fonctions de sous-préfet

La décision de mettre fin aux fonctions d’un sous-préfet d’arrondissement n’est pas obligatoirement motivée. En décidant qu’une telle décision n’est constitutive ni d’une sanction disciplinaire ni d’une décision abrogeant une décision créatrice de droits, le Conseil d’État a reconnu implicitement le caractère essentiellement révocable des fonctions de sous-préfet lors même que l’emploi n’est pas de ceux qui sont laissés « à la discrétion du gouvernement » .

L’État peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales

Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.

par M.-C. de Montecler

Supplément familial de traitement et garde alternée

Interrogé sur la situation des fonctionnaires bénéficiant du supplément familial de traitement qui, après leur divorce, se voient accorder la garde alternée de leur(s) enfant(s), le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État indique, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, que la réglementation actuelle - qui ne prend pas encore en compte la notion de garde alternée et fait toujours référence à celle de la charge effective et permanente de l’enfant (art.

par S. Lavric

L’allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie entérinée

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
La proposition de loi, adoptée le 14 janvier 2010 par le Sénat (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134200) ? node/134200 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134200), avait ensuite été adoptée conforme, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.

par A. Astaix

Identification par le juge d’un contrat de travail verbal

Une personne publique ne peut pas rémunérer un agent par la seule attribution d’un logement et d’autres avantages en nature, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 17 février 2010.

par M.-C. de Montecler

Une circulaire pour une gestion «plus ambitieuse» des cadres dirigeants de l’État

L’État veut assurer à ses cadres supérieurs une gestion personnalisée de leurs carrières et rationaliser les nominations dans les emplois de direction.

par M.-C. de Montecler