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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Fonctionnaires pacsés : le capital décès étendu aux partenaires

Soumis par à 25 novembre 2009 - 01:00

Comme le gouvernement s’y était engagé, le partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé pourra, en application du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, bénéficier du capital décès. L’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale institue au profit des ayants droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge de soixante ans le versement de ce capital, égal au dernier traitement annuel d’activité, augmenté de certaines indemnités accessoires. Cependant, l’article D. 712-20 du même code procédait à une énumération limitative de ces ayants droits : outre les enfants, était se

par J.-M. Pastor

Annulation d’un concours en raison d’une aide inadaptée à un candidat handicapé

Soumis par à 24 novembre 2009 - 01:00

La délibération d’un jury de concours peut être annulée si l’aide fournie à un candidat handicapé était inadaptée à son handicap.

par S. Brondel

La nouvelle structure de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Soumis par à 17 novembre 2009 - 01:00

Deux décrets du 11 novembre 2009 mettent en place la réforme de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Ils prévoient une structure-type de corps à trois grades.

par M.-C. de Montecler

De l’article 75 de la Constitution de l’an VIII à la protection juridique du fonctionnaire

Soumis par à 13 novembre 2009 - 01:00

Remise dans la perspective de l’évolution des garanties accordées aux fonctionnaires pour les faits relatifs à leurs fonctions, la comparaison entre la protection de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII et celle de l’article 11 du statut de 1983 amène à nuancer la présentation habituelle. L’étude systématique de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’application de l’article 75 montre que, pour près de la moitié, les poursuites contre les agents pouvaient s’exercer librement. À l’inverse, l’article 11 du statut de 1983, tant en raison des modifications du texte initi

Les incidences contentieuses de la modulation des services des enseignants-chercheurs

Soumis par à 10 novembre 2009 - 01:00

Initiée fin 2008, la réforme du statut des enseignants-chercheurs a connu une gestation difficile du fait de la modulation des services qu’elle introduit, laquelle peut conduire à assurer un service d’enseignement plus ou moins lourd. Le projet originel a été amendé, ce qui a certainement sauvé le dispositif en question : il générait dans sa configuration originelle un risque de contentieux conséquent qui se trouve atténué dans le texte définitif .

Réflexions sur la place de la culture générale dans les concours

Soumis par à 10 novembre 2009 - 01:00

Participant de façon déterminante au système français de recrutement des fonctionnaires — qui ouvre chaque année plus de 90 000 emplois administratifs ou techniques dans les trois fonctions publiques et 60 000 postes d’enseignants — la culture générale est remise en question comme moyen de la sélection qui constitue la finalité et l’objet même des concours : distinguer les plus aptes aux fonctions à pourvoir. C’est au nom de l’égalité des chances et de la diversité que le gouvernement envisage de minorer l’importance de la culture générale dans les concours au profit d’épreuves plus profe

Quelle place pour les urbanistes dans la fonction publique territoriale ?

Soumis par à 6 novembre 2009 - 01:00

Un collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) vient d’envoyer au ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, Alain Marleix, un courrier attirant leur attention sur les difficultés des jeunes diplômés en urbanisme pour accéder au concours d’ingénieur territorial. Le CNJU met en cause l’application du décret n° 2002-508 du 12 avril 2002. Ce texte a révisé la liste des diplômes donnant accès au concours d’ingénieur territori

par M.-C. de Montecler

Accident de service d’un militaire et compétence du juge répressif

Soumis par à 5 novembre 2009 - 01:00

Le juge répressif peut statuer sur l’action publique et sur l’action civile, en réparation d’un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l’entreprise où il effectuait sa période d’adaptation et ce indépendamment de la compétence administrative.

par C. de Gaudemont