Fonction publique

Les sénateurs ont adopté, le 14 janvier 2010, quasiment un an après les députés (V. J. Marrocchella, « Accompagnement de fin de vie : création d’une allocation journalière », blog Dalloz, 2 avr. 2009), une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

La circonstance aggravante tenant à la commission de l’infraction de violences en milieu scolaire résultant de la loi du 5 mars 2007 ne peut être appliquée à des faits commis antérieurement.

Les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent désormais demander une prolongation d’activité jusqu’à cet âge.

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 20 décembre. Il prévoit d’attribuer une compensation financière aux agents qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une restructuration de service, dans le but de reprendre ou créer une entreprise, ou afin de « mener à bien un projet personnel » (AJDA 2009.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté, le 28 décembre 2009, les recours formés par deux organisations syndicales contre le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État. Mais il a donné, une interprétation neutralisante des dispositions de ce texte, affirmant les garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation.

La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.