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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

De nouvelles règles pour l’accueil des Européens dans la fonction publique

Soumis par à 25 mars 2010 - 01:00

Les procédures permettant l’accueil de fonctionnaires d’autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la fonction publique française sont rénovées et simplifiées.

par M.-C. de Montecler

Protection fonctionnelle pour harcèlement moral

Soumis par à 19 mars 2010 - 01:00

Un fonctionnaire victime de harcèlement moral doit bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la cour administrative d’appel de Nancy enjoignant à la commune de Hoenheim d’organiser la protection d’un agent public (CAA Nancy 2 août 2007, AJDA 2007. 2101 ). Elle considère, d’abord, « qu’en relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d’une part que Mme A… exerçait de fait

par M.-C. de Montecler

Ouverture du recrutement des directeurs d’hôpital aux non-fonctionnaires

Soumis par à 18 mars 2010 - 01:00

Onze décrets (nos 2010-259 à 2010-269) et quatre arrêtés datés du 11 mars 2010 intéressant la fonction publique hospitalière ont été publiés au Journal officiel du 16 mars. Publiés dans le prolongement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui réforme l’organisation interne des établissements hospitaliers (V. La réforme du système de santé, dossier, AJDA 2009. 2219 ), ces textes précisent le statut et la ges

par J.-M. Pastor

Faute d’un agent et initiative d’un élu

Soumis par à 16 mars 2010 - 01:00

La faute commise par un fonctionnaire territorial n’a pas un caractère personnel dès lors que l’irrégularité commise l’a été par la volonté du maire.

par M.-C. de Montecler

Le caractère révocable des fonctions de sous-préfet

Soumis par à 9 mars 2010 - 01:00

La décision de mettre fin aux fonctions d’un sous-préfet d’arrondissement n’est pas obligatoirement motivée. En décidant qu’une telle décision n’est constitutive ni d’une sanction disciplinaire ni d’une décision abrogeant une décision créatrice de droits, le Conseil d’État a reconnu implicitement le caractère essentiellement révocable des fonctions de sous-préfet lors même que l’emploi n’est pas de ceux qui sont laissés « à la discrétion du gouvernement » .

L’État peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales

Soumis par à 9 mars 2010 - 01:00

Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.

par M.-C. de Montecler

Le projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État

Soumis par à 9 mars 2010 - 01:00

Le gouvernement a présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, boycotté par sept organisations syndicales représentatives, un projet de décret « relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État ». Ce projet prévoit notamment la possibilité de licenciement des fonctionnaires « dont l’emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évalution de l’activité du service » dans lequel ils sont affectés. En d’autres termes, le projet prévoit ainsi le licenciement des fonctionnaires pour s