Fonction publique

Après avoir rappelé que les médecins des établissements publics de santé relèvent d’un statut fixé par décret en Conseil d’État et que les dispositions régissant le remboursement de leurs frais de déplacement ne sont donc pas régies par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 relatif à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’État a été conduit à préciser quelle est la « résidence administrative » d’un praticien exerçant dans un centre hospitalier dans le domaine psychiatrique. Pour le Conseil d’État, « nonobstant l’article L.

Lorsqu’elle affecte un fonctionnaire à l’occasion d’un avancement, l’Administration doit rechercher les moyens de tenir compte de ses souhaits et de sa situation de famille.

Les députés ont achevé, le 8 avril 2010, l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le vote de ce texte est prévu le 27 avril.

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État contrôle strictement le refus de l’Administration d’assister un fonctionnaire dans des poursuites engagées par celui-ci pour se défendre d’attaques subies dans le cadre de ses fonctions.

Dans deux arrêts du 17 mars relatifs aux enseignants « désobéisseurs », le Conseil d’Éat rappelle ceux-ci à l’obligation d’obéissance pesant sur les fonctionnaires. Mais dans deux autres décisions du même jour, la haute juridiction souligne le devoir de l’administration d’exécuter les décisions du juge des référés.

Les procédures permettant l’accueil de fonctionnaires d’autres Etats de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la fonction publique française sont rénovées et simplifiées.