Fonction publique

La loi du 3 août 2009 tend à placer la gestion des personnels au coeur de la réforme de la fonction publique. Elle érige la mobilité intra et inter fonction publique en un droit effectif pour chaque fonctionnaire. Elle offre aussi aux employeurs publics la possibilité de diversifier leur recrutement pour répondre à des besoins occasionnels ou permanents .

Quelle place l’ordre juridique français réserve-t-il aux concours dans la sélection des candidats à la fonction publique ? Si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe d’une sélection fondée sur le seul « talent », les lois successives ont diversifié les voies d’accès aux emplois publics, afin de garantir, notamment une place à la promotion professionnelle. Pour autant, un décret peut-il écarter toute sélection par voie de concours ?

Si les principes applicables en matière de reconstitution de carrière sont clairement fixés par la jurisprudence, le contentieux s’avère pourtant abondant. Ceci s’explique par la difficulté de mise en œuvre de la reconstitution de carrière qui consiste à replacer l’agent dans la situation exacte qui devrait être la sienne s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure annulée. La fiction de la reconstitution de carrière est ainsi confrontée aux exigences de la réalité et la jurisprudence témoigne de cet effort de conciliation entre une volonté accrue de protéger les droits de l’agent et

Les enseignants-chercheurs sont juridiquement astreints à une obligation de résidence, mise en œuvre jusqu’à présent avec une très grande souplesse. L’appliquer plus souvent et à la lettre, comme cela semble être le cas actuellement dans plusieurs universités, soulèverait des difficultés nouvelles pour les intéressés (sans régler celles qui existent déjà) et produirait l’effet inverse de celui qui est recherché au regard de l’intérêt du service (V. égal. les obs. de Jean-Claude Fortier