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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Le directeur général des services d’une commune ne peut pas être désigné expert permanent auprès d’une commission administrative paritaire

Le syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne avait demandé l’annulation des règlements intérieurs adoptés le 10 avril 2002 par la commission administrative paritaire (CAP) des personnels de catégorie B et par celle des personnels de catégorie C instituées auprès de la commune de Melun. Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 17 avril 1989 « que, s’il est loisible au président de la commission de désigner à titre d’expert le directeur général des services de la commune, cette désignation doit intervenir, en vue de l’examen d’un point particulier d

par C. Biget

Au Journal officiel du mardi 16 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2010.

Au Journal officiel du mercredi 10 février 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 février 2010.

La loi Mobilité ou l’adaptation du statut par une gestion rénovée des personnels

La loi du 3 août 2009 tend à placer la gestion des personnels au coeur de la réforme de la fonction publique. Elle érige la mobilité intra et inter fonction publique en un droit effectif pour chaque fonctionnaire. Elle offre aussi aux employeurs publics la possibilité de diversifier leur recrutement pour répondre à des besoins occasionnels ou permanents .

Vers une stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale ?

Une large majorité des collectivités territoriales envisagent une stabilisation de leurs effectifs en 2010, selon l’enquête que vient de rendre publique l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. La fin des transferts de personnel de l’État pèse sur cette tendance puisque 55 % des régions et 57 % des départements évoquent une stabilisation alors qu’ils n’étaient respectivement que 5 % et 17 % l’année dernière. On notera aussi qu’un tiers des communes de 80 000 habitants et plus prévoient une réduction du nombre de leurs agents.&#1

par M.-C. de Montecler

L’accident de trajet demeure lié au service en cas d’incident de parcours

L’accident survenu à un fonctionnaire qui s’est involontairement écarté de son trajet habituel domicile-travail demeure lié au service.

par M.-C. de Montecler

Un décret statutaire peut-il exclure le recrutement par voie de concours interne ?

Quelle place l’ordre juridique français réserve-t-il aux concours dans la sélection des candidats à la fonction publique ? Si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe d’une sélection fondée sur le seul « talent », les lois successives ont diversifié les voies d’accès aux emplois publics, afin de garantir, notamment une place à la promotion professionnelle. Pour autant, un décret peut-il écarter toute sélection par voie de concours ?

La reconstitution de carrière des fonctionnaires, entre principe et effectivité

Si les principes applicables en matière de reconstitution de carrière sont clairement fixés par la jurisprudence, le contentieux s’avère pourtant abondant. Ceci s’explique par la difficulté de mise en œuvre de la reconstitution de carrière qui consiste à replacer l’agent dans la situation exacte qui devrait être la sienne s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure annulée. La fiction de la reconstitution de carrière est ainsi confrontée aux exigences de la réalité et la jurisprudence témoigne de cet effort de conciliation entre une volonté accrue de protéger les droits de l’agent et