Fonction publique

Un citoyen peut invoquer, à l’encontre d’une décision individuelle, les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition est dépassé, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt qui précise également les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.

Le Sénat a adopté, le 29 octobre 2009, en première lecture, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance-vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Présenté par le groupe socialiste et ayant pour premier signataire Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL), ce texte a toutefois été amendé pour supprimer les dispositions auxquelles le gouvernement était opposé.

Dans cette affaire, le Conseil d’État devait se pencher sur la question de savoir si l’ancienneté acquise par un agent au sein d’une association paramunicipale pouvait être prise en compte à la suite de la titularisation de l’agent.
Un agent a exercé ses fonctions d’animateur au sein d’associations principalement subventionnées par la mairie de Marseille puis comme agent non titulaire de la commune et a enfin été titularisé à la suite d’un examen professionnel. L’arrêté de titularisation ne prend en compte qu’une partie de son ancienneté.

Un président d’université ne peut, dans un premier temps refuser la protection fonctionnelle à un professeur des universités puis, dans un second temps, estimer qu’il a retiré son refus et accordé la mesure de protection appropriée en saisissant l’instance disciplinaire compétente.

Les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, concernant les obligations étendues du service public, en matière d’emploi des personnes handicapées, sont-elles correctement respectées, et en particulier au ministère de l’énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ?

Un militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d’emploi en raison de la fin d’un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d’activité prévues par son programme prévisionnel d’activités au titre de l’année en cours a pris fin. Ainsi, le ministre de la défense ne peut différer l’examen de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il doit apprécier l’existence des droits à l’allocation pour perte involontaire d’emploi le jour où la période d’activité dans la réserve opér