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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Le Conseil d’État précise les droits des organisations syndicales non représentatives

Soumis par à 26 mai 2009 - 00:00

En annulant l’accord-cadre du 24 mars 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à La Poste et ses mesures d’application, le Conseil d’État rappelle fermement pour l’ensemble de la fonction publique que les organisations syndicales non représentatives disposent de droits, sur le fondement du décret n° 82-448 du 28 mai 1982, mais aussi en vertu des principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées.

par M.-C. de Montecler

Reconduction en 2009 du dispositif GIPA

Soumis par à 25 mai 2009 - 00:00

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instituant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (AJDA 2008.

par E. Royer

Situation des enseignants non titulaires et loi Dutreil

Soumis par à 19 mai 2009 - 00:00

Interrogé sur la contrainte posée, pour les enseignants non titulaires, par l’obligation de continuité absolue de six années d’exercice prévue par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’un CDI, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi Dutreil impose en effet une condition de continuité des CDD pour l’octroi d’un CDI et que, s’il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle ne pourrait intervenir

par S. Lavric

Les clauses des contrats de la fonction publique territoriale

Soumis par à 7 mai 2009 - 00:00

Le caractère légal et réglementaire de la situation des agents publics non titulaires, consolidé récemment par un décret du 24 décembre 2007 pour ceux de la fonction publique territoriale, réduit considérablement et encadre rigoureusement le champ de l’accord des volontés dans les contrats de recrutement. L’expression de la commune intention des parties n’y est pas pour autant négligeable : les clauses touchant à la personne de l’agent comme à l’exécution des contrats (y compris les modalités de rémunération) traduisent une réelle capacité d’initiative et des marges de négociation appréci

Le gardien d’HLM à travers la jurisprudence administrative : de l’arrêt [I]Lauthier[/I] à nos jours

Soumis par à 7 mai 2009 - 00:00

En pendant au phénomène de professionnalisation du gardien d’HLM, on constate l’émergence d’un véritable statut juridique de cette profession. Plusieurs textes de nature réglementaire se sont ainsi succédé. Le droit applicable au gardien d’HLM employé par les offices publics résulte également d’une somme d’arrêts rendus par la juridiction administrative. A ce titre, on recense des contentieux relatifs à son statut ainsi qu’à ses fonctions. Le contentieux se rattache à l’ensemble des matières, thématiques et problématiques, du droit de la fonction publique et du droit admini

Circulaire relative au statut des enseignants-chercheurs

Soumis par à 7 mai 2009 - 00:00

La circulaire du 30 avril 2009 (BOESR n° 19 du 7 mai 2009) précise le statut des enseignants-chercheurs modifié par les trois décrets du 23 avril 2009 (Décr. statutaire n° 84-431 du 6 juin 1984, Décr. n° 92-70 du 16 janv. 1992 relatif au Conseil national des universités et Décr. du 23 avr. 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs, JO 25 avr.

par C. de Gaudemont

Sénat : débat sur la réforme de l’ENA

Soumis par à 6 mai 2009 - 00:00

À la demande du sénateur Josselin de Rohan, s’est tenu le 5 mai 2009 au Sénat un débat relatif au recrutement et la formation des hauts fonctionnaires en présence du secrétaire d’État chargé de la fonction publique, André Santini. Ce débat était essentiellement axé sur un sujet d’ordre réglementaire : le nouveau projet de réforme de l’École nationale d’administration (ENA) présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009.

par C. de Gaudemont