Fonction publique

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 15 décembre 2006 du garde des Sceaux fixant les règles dérogatoires au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

,Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication sur la feuille de route pour la fonction publique au conseil des ministres du 11 mars 2009. Le 3 mars 2009, Eric Woerth et André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social.

La décharge de responsabilité d’un fonctionnaire, en raison de difficultés relationnelles, justifiée par l’intérêt du service et la privation de tout travail effectif pendant une période de trois mois ne peuvent être regardées comme révélatrices de harcèlement moral.

En réponse à une question posée par un député qui s’interrogeait sur la requalification du contrat d’un maître suppléant en contrat à durée indéterminée, le ministre de l’éducation nationale rappelle qu’outre les deux conditions à respecter, à savoir le fait d’avoir été employé par l’État pendant une période de six années consécutives et avoir eu son contrat renouvelé la septième année, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 permet la requalification automatique du contrat des agents non titulaires de l’État que lorsque l’État est employeur (sur ce texte, V. Annie Fitte-Duval, Contrat à du

À l’occasion du dixième anniversaire du pacte civil de solidarité (PACS), le médiateur de la République a formulé des propositions de réforme visant à mettre fin à des « situations inéquitables ».

La décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée dans la fonction publique, fondée sur une mesure prise en considération de la personne, n’est pas au nombre des mesures obligeant l’administration à motiver sa décision ni à communiquer le dossier de l’agent concerné.