Fonction publique

Le jury d’un examen professionnel doit respecter les équilibres prévus par l’arrêté fixant sa composition, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 8 avril 2009. Le fait que, à la suite de défaillances successives, la délibération finale ait été adoptée par la moitié seulement des membres du jury initialement désigné entraîne l’annulation de celle-ci.

La commune d’origine doit réintégrer un fonctionnaire à la fin de son détachement et d’assurer sa prise en charge financière même si cette date coïncide avec la fin du détachement de l’intéressé dans un emploi fonctionnel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ont présenté au conseil des ministres du 1^er avril 2009 leur projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Interrogé sur les conséquences du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux d’exercer une activité complémentaire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées mais modernise également le régime du cumul d’activit

Les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatives aux comités techniques paritaires n’interdisent pas aux organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et au sein des commissions administratives paritaires. Au vu du résultat obtenu, le ministre apprécie la représentativité du groupement constitué et détermine le nombre de sièges à lui attribuer. Les membres de la liste intersyndicale décident des modalités de répartition d

L’absence de publication de textes réglementaires dans un délai raisonnable permettant la titularisation d’un agent contractuel est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

L’annulation d’un licenciement d’un agent de la fonction publique implique en plus de la réintégration juridique de l’intéressé et de la régularisation de sa situation que celui-ci soit autorisé, malgré l’expiration du délai, à se présenter à un examen professionnel.

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 15 décembre 2006 du garde des Sceaux fixant les règles dérogatoires au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.