Fonction publique

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a estimé que, lorsqu’une personne a été autorisée à se présenter à un examen professionnel, cette décision est créatrice de droits au profit de l’intéressé : elle ne peut être retirée sans que le bénéficiaire soit mis à même de formuler ses observations.
M. P., militaire en activité, avait été exclu de l’examen d’aptitude professionnelle aux emplois réservés du ministère de la défense par une décision de la commission d’examen du 11 juillet 2000, et le ministre de la défense avait en conséquence rejeté sa demande d’emploi réservé.

Dans un arrêt du 31 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que le contrat de recrutement d’un agent non titulaire crée des droits au profit de celui-ci et que, par conséquent, l’administration est tenue de chercher à le régulariser lorsqu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire.

Le délai de préavis en cas de licenciement d’un agent non titulaire territorial qui s’impose à ce dernier comme à la collectivité, doit être calculé en prenant en compte la durée totale de ses services auprès de la collectivité et pas seulement celle de son contrat en cours.

Une administration peut détailler en sous rubriques les quatre critères de notation réglementaire à condition de ne pas ajouter de critères complémentaires insusceptibles de s’y rattacher.
Selon l’article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, l’administration doit tenir compte, dans l’établissement de la notation des fonctionnaires des critères suivants :

1) connaissances professionnelles ;

2) initiative, exécution, rapidité, finition ;

3) sens du travail en commun et relations avec le public :