Fonction publique

Des fonctionnaires ayant procédé à des écoutes illégales sur demande de l’Élysée, ont commis une faute personnelle détachable du service en exécutant un ordre illégal auquel ils auraient dû s’opposer.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 cherche à favoriser l’activité des seniors.

L’indemnité temporaire de retraite, communément appelée « surpension », accordés aux fonctionnaires résidant en outre-mer, va être prochainement réformée.

Un décret du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1^er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation vient d’être publié.

Un membre d’un conseil de discipline ne peut pas siéger ultérieurement et sur la même affaire au sein de la commission de recours d’un conseil supérieur.

L’AJDA du 29 septembre 2008 (numéro 32) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

À la suite des dysfonctionnements du système de protection sociale des fonctionnaires ayant entraîné une certaine instabilité, et à de nombreuses réclamations, le médiateur de la République propose des réformes sur plusieurs points.

Le gouvernement veut mettre fin à l’un des privilèges les mieux gardés de l’État, en annonçant, par la voix du ministre du budget et du secrétaire d’État à la fonction publique, devant les élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA), le 24 septembre 2008, la fin du classement de sortie.

Le contrôle de déontologie a été réformé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui remplace les trois commissions de déontologie compétentes chacune pour une fonction publique (État, territoriale, hospitalière) par une seule qui rend pour la première fois son rapport d’activité.

Pris en application de l’article L. 4122-2 du code de la défense, un décret du 24 septembre 2008 précise, pour les militaires, les conditions et les modalités de cumul à titre accessoire d’une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.