Fonction publique

Un rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale rendu sur l’application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique relève de multiples difficultés d’interprétation constatées sur des points importants de la loi.

Un rapport du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, remis au secrétaire d’État chargé de la fonction publique André Santini, propose une série de réformes pour « refonder le système des concours et examens ».

L’AJDA du 28 juillet 2008 (numéro 27) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2007-2008 regroupe désormais tous les chiffres et les éléments concernant les politiques et pratiques de gestion des ressources humaines dans les trois fonctions publiques.

Un cycle de négociations sur les conditions de travail et l’emploi des seniors s’est ouvert avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et huit organisations syndicales de la fonction publique.

Dans un arrêt du 18 juillet 2008, la section du contentieux du Conseil d’État précise les règles d’impartialité qui régissent les jurys d’examen professionnel de la fonction publique.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 9 juillet 2008, les conditions d’intégration directe dans le corps judiciaire.

Un fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge de service pour exercer un mandat syndical a droit à l’intégralité de sa prime de service et de rendement.

Le droit à indemnité exceptionnelle compensant une perte de rémunération nette à la suite d’une modification des taux de prélèvements, est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés avant le 1^er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non-titulaires en poste à l’étranger, recrutés avant cette date.