Fonction publique

La limite d’âge des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux classés en catégorie active, si elle n’est pas fixée par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois, est de 65 ans.

La représentativité de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ne s’étend pas à un nombre suffisant de professions exercées par des fonctionnaires de l’État pour lui permettre de bénéficier d’un siège d’office au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).

Annoncée le 3 septembre 2008 par les ministres Éric Woerth et André Santini, une circulaire précise les conditions financières des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques.

Un projet de réforme du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des trois fonctions publiques a été approuvé le 3 septembre 2008 par le conseil d’administration de IRCANTEC.

Un décret du 22 août 2008 pris pour l’application de l’article 1^er de la loi du 19 février 2007 précise les conditions et modalités d’application du livret individuel de formation pour les agents territoriaux.

Pris pour l’application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 21 août 2008 met en place les mesures prévues pour la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Un décret du 20 août 2008 crée une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié pour permettre aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente à celle des auxiliaires de soins en lieu et place de l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975.

Une circulaire du 16 juillet 2008 apporte les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des modifications consécutives à la création par la loi du 26 juillet 2005 de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.

Un agent de l’État ne peut pas bénéficier à la fois d’un logement de fonction et d’une convention précaire d’occupation sur un autre local.