Fonction publique

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) a annoncé son intention de déposer très prochainement un recours contre l’arrêté du 3 novembre 2008 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour le rachat aux fonctionnaires de jours inscrits sur leur compte épargne-temps (CET). L’USMA conteste le principe même d’une indemnisation forfaitaire dont elle juge le montant trop faible. Selon le syndicat, les jours inscrits au CET doivent être analysés comme la rémunération, différée, d’heures supplémentaires. Ils devraient être payés à un taux majoré et non pas inférieur au

Le ministre du budget, Eric Woerth, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, André Santini, et le président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), Louis Schweitzer, ont signé le 2 décembre 2008, la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique.
Cette charte se veut un moyen de faire entrer dans les faits les principes d’égalité d’accès aux emplois publics et de non-discrimination. Elle vise notamment à permettre à la fonction publique de refléter la diversité. Elle se décline autour de six thèmes :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne, le 17 novembre 2008, l’édition 2008 d’un guide pratique, à destination des entreprises et des administrations, visant à informer les salariés des droits dont ils disposent et à conseiller les employeurs sur les mesures à adopter pour se conformer à la loi. Le guide concerne notamment la gestion des ressources humaines et les dispositifs de contrôle des salariés liés aux nouvelles technologies (vidéosurveillance, cybersurveillance, géolocalisation, biométrie…).

Une commune peut légalement, avant la création du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, créer un emploi de directeur de la sécurité publique confié à un fonctionnaire de catégorie A d’une autre filière.

Un décret du 1^er décembre 2008 précise les modalités d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré.

Mme I., infirmière générale de 2^e classe, a demandé sa réintégration à l’issue de son détachement. Son établissement d’origine, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, l’a placé en disponibilité d’office au motif qu’il n’existait pas d’emploi vacant à la date de décision de refus d’intégration et de mise en disponibilité d’office. L’emploi qu’elle avait libéré lors de son départ en détachement était pourvu, mais le centre hospitalier avait accepté la mutation du titulaire du poste de l’institut de formation en soins infirmiers correspondant au grade de Mme I.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné, le 19 novembre 2008, un avis négatif à l’avant-projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (V. AJDA 2008. 1981 ). C’est l’unanimité des représentants des élus locaux qui a emporté la majorité, tandis que les organisations syndicales se divisaient sur un texte dont certains articles renforcent leurs droits. Les élus, pour leur part, y voient la fin du dialogue direct entre employeurs et organisations syndicales.

130 512 agents de l’État et 46 000 hospitaliers vont bénéficier en 2008 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA, V. AJDA 2008.

Un décret du 17 novembre 2008 doit permettre de rationaliser le travail des commissions de réforme en réservant leur intervention aux cas où l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Cette rationalisation aura pour conséquence d’accélérer le traitement des dossiers des agents concernés.