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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Au Journal officiel du jeudi 10 septembre 2009

Soumis par à 10 septembre 2009 - 00:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 septembre 2009.

L’action en réparation des préjudices nés du harcèlement moral auprès du juge administratif

Soumis par à 7 septembre 2009 - 00:00

La définition légale du harcèlement moral par le Titre I du Statut de la fonction publique fournit au juge administratif une base juridique importante pour les condamnations de l’administration à raison des faits de violence morale subis par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Mais c’est une définition complexe, qui requiert la démonstration du harcèlement dans son objet, dans son but, ainsi que dans ses effets. La jurisprudence s’est faite le relais de cette complexité, réservant à la reconnaissance du harcèlement moral un caractère d’exception

Essai d’un modèle européen de fonction publique

Soumis par à 7 septembre 2009 - 00:00

Le sort des droits nationaux de la fonction publique semble désormais irrémédiablement lié à l’évolution du droit communautaire. Et même si les Etats membres de l’Union demeurent compétents pour élaborer les règles applicables en la matière, certains principes d’origine communautaire laissent entrevoir la possibilité d’un modèle européen de fonction publique. Ce modèle européen n’est certes pas encore bien établi, mais on n’en connait pas moins les grandes orientations qu’il tend à imposer : l’idée d’une conception fonctionnelle au détriment de la conception institutionnelle, d’un sy

Une sanction disciplinaire prise après une sanction pénale doit tenir compte de la situation d’ensemble de l’agent

Soumis par à 1 septembre 2009 - 00:00

Le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du pouvoir de sanction disciplinaire de l’administration mis en œuvre à l’issue de la décision de la juridiction pénale.

par C. de Gaudemont

Publication de la loi sur la mobilité dans la fonction publique

Soumis par à 26 août 2009 - 00:00

Plus d’un an après son dépôt sur le bureau du Sénat, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009.

par E. Royer

Pension de retraite : majoration pour enfants du concubin

Soumis par à 23 juillet 2009 - 00:00

Les enfants du concubin du titulaire d’une pension peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier même si les parents exercent sur eux l’autorité parentale. Si la concubine demande le bénéfice de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires ayant élevés au moins trois enfants énoncé à l’article L.

par C. de Gaudemont

Congé de longue maladie, de longue durée et logement de fonction

Soumis par à 21 juillet 2009 - 00:00

Selon l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit quitter son logement si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres agents de l’État ou offre des dangers pour la marche du service notamment en cas de remplacement.
Le problème de l’arrêt présenté était de savoir si les dispositions de cet article pouvaient être invocables par un agent public qui, à la date à laquelle il lui est demandé de quitter les lieux, n’est plus titulaire d’une concession de logement.

par C. de Gaudemont

Conditions de légalité d’une différence de traitement entre agents d’un même corps

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Dans un arrêt du 26 juin 2009, le Conseil d’État juge qu’une différence de traitement entre agents d’un même corps est légale si elle est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et n’est pas manifestement disproportionnée.

par M.-C. de Montecler