Fonction publique

L’exécutif d’une collectivité territoriale, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date des faits litigieux, peut fixer des horaires de travail incluant, pour les besoins du service, des samedis, des dimanches et des jours fériés.

Le fait pour un praticien hospitalier d’avoir manqué de rigueur dans les formalités à accomplir lors de ses périodes d’astreinte ne peut justifier le refus de l’hôpital à lui rembourser ses déplacements.

Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents remplissant les conditions qu’elles prévoient.

Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 a mis en place le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cet établissement public, reçoit les contributions annuelles des employeurs de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, n’ayant pas respecté l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.