Fonction publique

Les agents de l’État titulaires d’un abonnement de transport hebdomadaire ne peuvent pas être exclus du dispositif de prise en charge partielle par l’administration. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour un titre journalier, a décidé le Conseil d’État.

Interrogé sur la rémunération des stages effectués au sein d’établissements publics administratifs, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, que si l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et ses décrets d’application, qui précisent l’encadrement juridique des stages accomplis par les étudiants en entreprise ainsi que les conditions de leur gratification, ne sont pas applicables aux organismes publics accueillant un étudiant en stage (à l’exception des établissemen

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État revient, dans une réponse ministérielle, sur la question du remboursement à la collectivité des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires, en cas de fautes détachables du service.