Fonction publique

Interrogée sur la possibilité d’enserrer le jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ou à des rejets de demande de protection fonctionnelle dans un délai de trois mois suivant leur enregistrement, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’action menée par l’autorité judiciaire, en concertation avec le ministère du travail, pour contribuer à améliorer le droit applicable. Elle rappelle que les peines encourues au titre des infractions pénales s’inscrivent dans une échelle graduée visant à réprimer les comportements en fonction de leu

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe les règles applicables à l’entretien professionnel des fonctionnaires et précise ses conséquences sur leur avancement.

Une circulaire du 3 août 2010 clarifie les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l’intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire.

L’article 31 de la loi de 1881 qui protège spécialement les fonctionnaires publics des diffamations publiques n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le fait que le jury d’un concours interne comporte des chefs de service auprès desquels avaient été affectés les candidats et le compagnon d’une candidate n’entache pas d’illégalité la délibération du jury, dès lors que les dossiers des candidats n’ont pas été examinés par les membres du jury avec lesquels ils avaient des liens, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 juillet 2010.