Fonction publique

L’administration ne peut placer un fonctionnaire en disponibilité d’office de façon rétroactive au seul motif qu’elle a tardé à contester l’avis du comité médical départemental favorable à sa réintégration.

Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Les sénateurs le 22 juin 2010, puis les députés le 23 juin 2010, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Un peu plus de deux ans après la signature des accords de Bercy (V. AJDA 2008. 1028 ), leur transposition législative modifie en profondeur les règles du dialogue social dans la fonction publique. Ainsi, cette loi met fin à la règle du paritarisme au sein des comités techniques et des commissions administr

Eric Woerth a présenté lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 16 juin 2010 les principales mesures de la réforme des retraites.

Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale prononcé en méconnaissance des règles de seuils démographique est certes illégal mais il n’est pas pour autant un acte inexistant, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juin 2010.

L’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité en l’attribuant à certains fonctionnaires et pas à d’autres qui exercent des fonctions identiques.

Les sénateurs ont globalement entériné les orientations du gouvernement sur le projet de loi rénovant le dialogue social dans la fonction publique.