Fonction publique

Publié au Journal officiel du 19 mai, le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, outre un toilettage de différents textes réglementaires, apporte des précisions attendues sur les modalités de détachement et d’intégration directe des fonctionnaires territoriaux après l’intervention de la loi Mobilité n° 2009-972 du 3 août 2009.

Un agent qui a assuré, pendant vingt ans, un service pour une collectivité publique peut être qualifié d’agent non-titulaire, même si le nombre de vacations n’était pas identique tous les mois.

Le décret n° 2001-502 du 6 mai 2011 fixe les nouvelles règles applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée, lesquels sont des agents non titulaires de l’État.

Si l’administration n’a pas répondu à l’offre de démission du fonctionnaire dans le délai de quatre mois, elle est censée avoir refusé de statuer, refus qui est susceptible de recours.

Le décret n° 2011-473 du 28 avril 2011, publié au Journal officiel du 30 avril, vient préciser les périodes de référence quant à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). La GIPA, instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. Si ce traitement effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflatio

Pour l’avancement de grade comme pour la promotion interne, l’administration n’est pas tenue de présenter à la commission administrative paritaire les dossiers de tous les candidats remplissant les conditions. Mais elle doit être en mesure de justifier auprès de la commission administrative paritaire (CAP) des motifs de sa présélection.

Après l’intervention de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (V. AJDA 2010. 193, étude O. Dord ) et du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans la fonction publique française (V. AJDA 2010. 1984, étude G. AlbertonAJDA/C