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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Les règles de démission dans la fonction publique : droit spécifique ou droit commun ?

Soumis par fleuriot à 8 juillet 2011 - 16:58

Les règles encadrant la démission, en droit de la fonction publique et en droit privé, convergent par certains aspects, notamment en ce que l’acte doit résulter d’une volonté claire et dépourvue de tout vice de consentement. Mais ce n’est pas pour autant qu’on assiste à une privatisation du droit public de la démission, dans la mesure où celle-ci présente dans la fonction publique de nombreuses spécificités, à travers ses conditions ou encore ses effets ; si bien que demeure une forte part d’exorbitance. Dès lors, la conciliation entre les intérêts du démissionnaire et ceux du servic

Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique

Soumis par fleuriot à 6 juillet 2011 - 12:43

Si le harcèlement sexuel n’a été reconnu qu’assez tard en droit privé, sa reconnaissance fut encore plus tardive dans la fonction publique, sous l’influence notamment du droit communautaire. Le principal particularisme de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique réside dans le fait qu’elle est garantie par la protection fonctionnelle et implique les deux ordres de juridictions .

AJFP 2011. 212

La santé au travail mieux surveillée dans la fonction publique de l’Etat

Soumis par à 6 juillet 2011 - 10:22

C’est à une réforme profonde des règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l’Etat que procède le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011. Ce texte découle de l’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l’article 10 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du mercredi 6 juillet 2011

Soumis par à 6 juillet 2011 - 07:58

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 juillet 2011.

Emplois fictifs : rejet du recours contre la transaction entre la mairie de Paris et l’UMP

Soumis par à 4 juillet 2011 - 11:15

Le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours dirigés contre la délibération du conseil de Paris autorisant le maire à signer avec l’UMP et Jacques Chirac un protocole prévoyant le remboursement des salaires versés au titre de dix-neuf emplois supposés fictifs, en contrepartie du désistement de la ville de ses actions judiciaires.

par R. Grand

Réparation des accidents du travail des non-titulaires

Soumis par Thill à 29 juin 2011 - 11:56

L’agent non-titulaire de droit public ne peut engager la responsabilité de son employeur du fait d’un accident de service qu’en cas de faute intentionnelle ou inexcusable.

par M.-C. de Montecler

Les sénateurs veulent réduire la cotisation CNFPT

Soumis par Montecler à 28 juin 2011 - 10:53

Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, dont il a achevé l’examen le 23 juin 2011, un amendement visant à réduire la cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.

par M.-C. de Montecler

La lutte contre les discriminations en matière d’accès aux emplois publics

Soumis par à 23 juin 2011 - 17:48

Dans la filiation des droits de l’homme, le modèle républicain de fonction publique à la française promeut la règle d’égal accès aux emplois publics. Cette règle conduit à privilégier le concours, sans qu’il y ait d’obligation constitutionnelle. Toutefois toute autre « distinction » que celles des « vertus » et des « talents » reste prohibée. Dans ce contexte, l’action de l’administration contre les discriminations, sous l’influence de la HALDE (à laquelle succède le Défenseur des droits), se double d’une promotion de l’égalité en amont des discriminations. En complément, le contrôle juridictionnel alimenté aux sources des règles constitutionnelles et internationales (en particulier européennes) fait prévaloir la méritocratie républicaine qui devra faire disparaître la discrimination la plus complexe à combattre : celle fondée sur l’origine.

Auteur externe: 
par Joël Mekhantar

Dans la filiation des droits de l’homme, le modèle républicain de fonction publique à la française promeut la règle d’égal accès aux emplois publics. Cette règle conduit à privilégier le concours, sans qu’il y ait d’obligation constitutionnelle. Toutefois toute autre « distinction » que celles des « vertus » et des « talents » reste prohibée. Dans ce contexte, l’action de l’administration contre les discriminations, sous l’influence de la HALDE (à laquelle succède le Défenseur des droits), se double d’une promotion de l’égalité en amont des discriminations. En complément, le contrôle juridictionnel alimenté aux sources des règles constitutionnelles et internationales (en particulier européennes) fait prévaloir la méritocratie républicaine qui devra faire disparaître la discrimination la plus complexe à combattre : celle fondée sur l’origine.