Fonction publique

Dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle, trois députés relèvent les limites de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Bien que les classes préparatoires aux concours des écoles normales supérieures soient organisées sur deux ans, le ministre pouvait légalement modifier légèrement le programme moins de deux ans avant les concours auxquels s’applique cette modification.

Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a présenté aux organisations syndicales, le 29 septembre 2011, le dispositif que le gouvernement a décidé de retenir pour une réforme de leurs droits et des moyens. Après un an de concertation, cette réforme ne passera en effet pas par un protocole d’accord. Le ministre a simplement transmis aux syndicats un relevé de conclusions qui constituera la base des modifications réglementaires qui devraient être présentées aux conseils supérieurs d’ici la fin de l’année.

Les décrets n° 2011-1207 et 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifient respectivement les statuts des sous-préfets et préfets. C’est en fait le premier, surtout, qui est réformé, en ce qui concerne la carrière et le recrutement.

À l’occasion du 118^e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP), le ministre de l’intérieur, Claude Guéant a signé le 23 septembre 2011, avec quatre organisations syndicales (FO, CFTC, UNSA et CGC) et la FNSP, un protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Cette rénovation de la filière vise  à offrir une carrière attractive et des possibilités d’évolution aux SPP.

La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée prévue, au bénéfice de certains agents non titulaires, par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, ne concerne que ceux qui remplissent les conditions à l’issue de leur contrat en cours à la date de publication de cette loi.