Fonction publique

Il serait tentant pour un agent public, chargé de contrôler une entreprise privée, d’avantager cette dernière, sachant que celle-ci a pour souhait de le recruter à brève échéance. Le législateur a dès lors prévu un encadrement légal au passage du secteur public vers le secteur privé, et notamment une infraction de prise illégale d’intérêts commise par une personne ayant exercé une fonction publique, appelée plus couramment délit de « pantouflage ». Ce dernier étant mal connu du grand public, cette étude a pour but d’en présenter le champ d’application et les éléments constitutifs

La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un comportement défaillant. Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les garanties essentielles de la procédure contradictoire .

AJDA 2011. 1656

Dans l’administration publique, la validation des acquis de l’expérience répond à une aspiration récurrente des agents. Elle valorise leurs compétences, ainsi que leur qualification professionnelle, ce qui améliore le parcours professionnel de l’agent dans le long terme. S’agissant de la fonction publique territoriale, la difficulté réside dans la diversité des structures d’emploi, imposée par la libre administration des collectivités territoriales, mais la diversité des métiers territoriaux offre une palette de choix au demandeur, qu’il vienne d’une commune, d’un département ou d’un