Fonction publique

Si une large majorité de syndicats avait signé l’accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, le projet de loi censé traduire cet accord provoque déjà des oppositions.

À la suite du rapport du Conseil d’État sur les conflits d’intérêts dans la vie publique (V. AJDA 2011. 132 ), un avant-projet est actuellement soumis aux consultations obligatoires.

Plus de quatre ans après l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH ; V. T. Tuot, AJDA 2008. 517 ), les agents publics et privés des OPH se voient dotés d’un nouveau statut par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011.

Les personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière voient leurs statuts revalorisé par trois décrets et un arrêté du 15 juin 2011.

Le Conseil d’État étend au président élu d’une chambre de commerce le bénéfice de la protection fonctionnelle due par l’administration à son agent poursuivi pénalement.

Les titulaires d’emplois à la décision du gouvernement pourront être maintenus dans leurs fonctions pendant deux ans au-delà de la limite d’âge.

Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le respect du principe de participation.

Six décrets du 26 mai 2011 réforment, en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, les organes de concertation de la fonction publique hospitalière.