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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

L’interdiction du cumul d’activités dans le secteur public : du principe à l’exception

Soumis par fleuriot à 9 janvier 2012 - 15:10

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, abrogeant le décret du 25 octobre 1936, a profondément modifié le régime du cumul d’activités des agents publics. Déjà le premier décret pris pour son application le 2 mai 2007 avait conduit à s’interroger sur la compatibilité de la réforme avec l’esprit du statut. Le récent décret du 20 janvier 2011, en élargissant encore le nombre et la nature des activités accessoires cumulables avec l’emploi public principal, amène à se demander si le principe de l’interdiction de cumul - autrefois justifié par une obligation d’ex

Contrôle du juge sur une nomination au tour extérieur

Soumis par à 6 janvier 2012 - 10:33

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a annulé la nomination au tour extérieur de Dominique Tibéri en qualité de contrôleur général économique et financier de première classe.

par S. Brondel

Tabagisme passif de l’agent public et responsabilité de l’employeur

Soumis par Grand à 5 janvier 2012 - 12:52

Le Conseil d’État a considéré que l’agent qui s’estime victime, du fait de la négligence de l’autorité administrative qui l’emploie, de tabagisme passif, peut rechercher la responsabilité de cette dernière.

par R. Grand

Vers un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique

Soumis par fleuriot à 28 décembre 2011 - 16:49

Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, qu’il est envisagé de définir un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique. L’élaboration de ce cadre juridique s’appuiera sur les recommandations du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) formulées dans son rapport du 15 juillet 2011 (ce rapport est consultable sur le site du CGIET).

par C. Fleuriot

Adoption des projets de loi de finances

Soumis par Montecler à 22 décembre 2011 - 12:54

Après l’échec des commissions mixtes paritaires l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

par M.-C. de Montecler

La CGT premier syndicat des trois fonctions publiques

Soumis par Montecler à 20 décembre 2011 - 09:57

Quelques jours après avoir rendu publics les résultats définitifs des élections professionnelles dans la fonction publique de l’État (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/148968) ? node/148968 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148968), le ministre de la fonction publique a présenté l’équilibre des forces syndicales dans les trois fonctions publiques. Ces chiffres sont le produit de l’agrégation des résultats des élections de la fonction publique de l’État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH) de 2010 et 2011 avec ceux du vote des fonctionnaires territoriau

par M.-C. de Montecler

Les limites du pouvoir du directeur d’hôpital sur l’affectation des praticiens hospitaliers

Soumis par Montecler à 19 décembre 2011 - 11:40

Sauf urgence, un directeur d’hôpital ne peut pas décider seul de la mutation d’un praticien hospitalier.

par M.-C. de Montecler

Accident de service en voiture : compétence du juge administratif

Soumis par Montecler à 19 décembre 2011 - 11:36

Le juge administratif est seul compétent pour trancher le litige opposant un agent public à son employeur auquel le premier réclame, comme le permet la jurisprudence Moya-Caville, l’indemnisation intégrale du préjudice causé par un accident de service, même si celui-ci implique un véhicule, a jugé la Cour de cassation.

par M.-C. de Montecler