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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

De l’obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie

Soumis par fleuriot à 5 avril 2012 - 19:43

Le statut général ne mentionne pas explicitement l’obligation de respecter ses supérieurs hiérarchiques. Néanmoins, cette obligation déontologique résulte clairement de la jurisprudence administrative, qui l’impose à tout agent public. Un manquement à cette obligation spécifique expose l’agent fautif à une sanction disciplinaire, sous le contrôle du juge .

AJFP 2012. 92

Conditions de recrutement des agents à temps incomplet de l’État

Soumis par Montecler à 5 avril 2012 - 09:28

Un recours contre une circulaire permet au Conseil d’État de préciser les fondements juridiques du recrutement par l’État d’agents non titulaires à temps incomplet.

par M.-C. de Montecler

Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement

Soumis par Montecler à 26 mars 2012 - 09:00

Le placement d’un fonctionnaire sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin automatiquement à celui du travail à temps partiel, ce qui fait que l’agent doit percevoir le traitement correspondant à un temps plein.

par M.-C. de Montecler

Précisions sur les conditions de stage et de nomination des praticiens hospitaliers étrangers

Soumis par Montecler à 21 mars 2012 - 10:30

Les conditions de stage, de nomination et de licenciement des praticiens hospitaliers sont alignées sur celles des praticiens permanents.

par C. Biget

Une collectivité qui ne dit mot ne renonce pas à être indemnisée du départ d’un fonctionnaire

Soumis par Montecler à 15 mars 2012 - 10:22

Le Conseil d’État se penche pour la première fois sur l’application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui contraignent une collectivité qui recrute un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation à rembourser sa formation.

par M.-C. de Montecler

Publication de la loi sur les fonctionnaires non-titulaires

Soumis par fleuriot à 13 mars 2012 - 14:06

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est publiée au Journal officiel du 13 mars 2012 (sur l’avant-projet de loi, V. Dalloz actualité, 24 juin 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/145755) ? node/145755 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145755 ; sur la présentation du texte au conseil des ministres, V. AJDA 2011. 1654, obs. M.-C. de Montecler

par C. Fleuriot

La transformation de CDD en CDI face au droit de l’Union européenne

Soumis par Montecler à 13 mars 2012 - 09:10

La directive du 28 juin 1999 n’impose pas que, lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) par une personne publique, les clauses du contrat soient reprises à l’identique. Toutefois, les modifications ne peuvent pas être globalement défavorables à la personne intéressée.

par M.-C. de Montecler

La sauvegarde de l’équilibre budgétaire justifie une réduction des salaires des fonctionnaires

Soumis par fleuriot à 12 mars 2012 - 15:46

Par une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par C. Fleuriot