Fonction publique

Dans un climat aussi consensuel qu’au Sénat, les députés ont adopté, par 460 voix contre une, le projet de loi sur les non-titulaires. Ils y ont introduit des quotas de femmes, en particulier pour la nomination dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin par anticipation au stage d’un fonctionnaires.

Un peu plus de six mois après la fonction publique de l’État (V. E. Marc, Une protection accrue de la santé et de la sécurité de « l’homme au travail » dans la fonction publique, AJDA 2011. 2284 ), la fonction publique territoriale voit à son tour les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail profondément remaniées. Tout comme le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 vise à rapprocher les règles en la matière de celles du secteur privé, en application de l’accord

Le Conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier 2012. Cette nouvelle instance de dialogue social regroupe les organisations syndicales et les employeurs des trois fonctions publiques.

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.

La date de mise en paiement de la pension d’un fonctionnaire doit être rétroactivement modifiée dès lors qu’une illégalité a été commise, même si cette illégalité n’a pas été expressément constatée par une décision juridictionnelle.