Fonction publique

La ministre de la santé veut, sans tarder, réintroduire dans la loi la notion de service public hospitalier avant des réformes de l’hôpital envisagées pour 2013.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la première liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités vont donc pouvoir instaurer ces aides prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (V. AJDA 2011. 2204).

La ministre de la fonction publique a annoncé son calendrier de négociations aux organisations syndicales qui attendent des mesures concrètes rapides sur les rémunérations.

Après une censure de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 17 août.

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 institue un nouveau statut particulier pour les rédacteurs territoriaux.

Dans un arrêt du 27 juillet 2012, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait.

Le 24 juillet 2012, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel avec toutefois quelques modifications par rapport au texte voté par les sénateurs le 12 juillet dernier. La commission mixte paritaire a validé les modifications apportées par les députés et n’a apporté que quelques ajustements au texte.