Fonction publique

Un centre de gestion de la fonction publique territoriale n’est pas responsable de l’irrégularité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Sa mission se limitant à la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du conseil de discipline, seul un manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la collectivité employeur.

Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier.

Une enseignante en congé de maternité pendant les vacances d’été n’est en droit de demander le report de son congé annuel que si elle n’a pas pu exercer ce droit pendant les autres périodes de vacances des classes de l’année concernée. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion que le droit à congé annuel des enseignants n’est que de cinq semaines.

S’il résulte de la jurisprudence Cavallo (CE, sect., 31 déc. 2008, req. n° 283256 , Dalloz actualité, 14 janv. 2009, obs. M.-C. de Montecler isset(node/129185) ? node/129185 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129185) que l’administration doit régulariser le contrat irrégulier d’un agent non-titulaire, ce contrat peut cependant être retiré dans le délai de quatre mois prévu par la jurisprudence Ternon (CE, ass., 26 oct. 2001, req.

À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art. 45, L. n° 84-16 pour la fonction publique d’État). En application de ce texte, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l’arrêté de détachement.

Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au Journal officiel du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.

Le Conseil d’État reconnaît la probabilité du lien entre la vaccination contre l’hépatite B d’un fonctionnaire et la myofasciite à macrophages dont il souffre, au regard du dernier état des connaissances scientifiques, même si celles-ci ont évolué depuis la décision de l’administration.