Fonction publique

Après l’État (V. AJDA 2012. 908 ) et les collectivités territoriales (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler ).

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu a proposé, le 7 février 2013, aux organisations syndicales de fonctionnaires, l’ouverture d’un cycle de négociations sur les carrières, les parcours professionnels et les rémunérations. Mais elle leur a confirmé qu’aucune revalorisation du point n’était envisagée pour 2013, une telle mesure n’étant « pas compatible avec notre trajectoire de finances publiques et le contexte économique que vous connaissez ».

Un peu moins de deux ans après la réforme des comités techniques (CT) de la fonction publique de l’État (V. E. Marc et Y. Struillou, La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l’État, AJDA 2011. 1015 ), le Conseil d’État a rendu ses premières décisions sur le contentieux suscité par ces textes.

Pas plus qu’à l’appartenance à un corps en particulier, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être subordonné à la possession d’un diplôme, a jugé le Conseil d’État. L’arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l’éducation nationale éligibles à la NBI en tant qu’il conditionne l’attribution d’une bonification aux enseignants chargés de la scolarisation des enfants handicapés au fait que ces agents soient titulaires d’un diplôme spécialisé pour l’enseignement des jeunes handicapés.

Sont publiés au Journal officiel du 20 janvier 2013 deux décrets relatifs au congé pour solidarité familiale. L’institution de ce congé était prévue par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les deux décrets régissent respectivement la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique.

Dans un arrêt du 18 janvier 2013, la section du contentieux du Conseil d’État précise la jurisprudence sur la notion de nomination pour ordre, tout en élargissant les possibilités d’action d’une organisation syndicale à l’encontre d’une nomination. Était en cause un décret du 20 octobre 2009 portant nomination d’avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu’il nommait à cette fonction M. M…, à l’époque directeur de cabinet du garde des Sceaux (et qui l’est resté jusqu’en novembre 2011, date à laquelle il a accédé au poste de procureur de la République de Paris).