Fonction publique

Dans un arrêt du 4 octobre 2012, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure de recrutement des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Les principaux responsables de la fonction publique territoriale ont affiché leur unité lors du colloque du 25 septembre 2012 organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur « quelle fonction publique territoriale pour l’acte III de la décentralisation ».

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l’arrêté de révocation d’un fonctionnaire interrompt-elle le versement des allocations de chômage ? Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, répond par l’affirmative, dans une réponse ministérielle. Toutefois, cette décision de suspension ne saurait « avoir pour effet de contraindre l’agent au remboursement des sommes perçues jusque là », précise-t-il.

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette réforme est issue à la fois de la directive européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012 (V. O. Bui-Xuan, L’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique, AJDA 2012. 1100 ).

Il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prise de l’inconstitutionnalité de l’article 432-1 du code pénal résultant de l’imprécision du terme de « loi », utilisé pour son application.