Fonction publique

La reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique implique que l’affection soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu en service.

Si le recrutement de titulaires reste le principe dans la fonction publique, les contractuels à durée indéterminée remplacés par un fonctionnaire doivent être reclassés.

Alors que des syndicats se battent depuis des années pour que les magistrats bénéficient, lors des enquêtes administratives menées par l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), des droits de la défense, un cap a peut-être été franchi. C’est en tout cas ce qu’affirme le Syndicat de la magistrature dans une lettre au garde des Sceaux datée du 29 août 2013 (sur l’enquête administrative, V. Rép. pr. civ., v° Magistrat, par J. Betoulle).

Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions concernant la procédure de licenciement d’un agent en raison de la suppression de son emploi.

Les « salaires » nets moyens en euros constants ont légèrement baissé dans les trois versants de la fonction publique entre 2010 et 2011, a indiqué l’INSEE. Dans ses premiers résultats sur les salaires de la fonction publique en 2011, l’institut précise que, dans la fonction publique de l’État, le salaire net moyen en équivalent temps plein a augmenté de 2 % en euros courants, soit, compte tenu de l’inflation, une baisse de 0,1 % en termes constants. Le recul est encore plus marqué dans les deux autres versants de la fonction publique.

Les perspectives de carrière des administrateurs territoriaux sont améliorées tandis que l’accès par promotion interne à ce cadre d’emplois sera subordonné à la réussite d’un examen professionnel.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au conseil des ministres du 17 juillet 2013. Quelques évolutions du texte sont intervenues depuis l’avant-projet présenté au Conseil commun de la fonction publique (V. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/160936) ? node/160936 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160936). Ainsi, le délai de prescription de l’action disciplinaire serait fixé à trois ans à compter de la connaissance des faits par l’administration.

Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 revoit les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Il abroge et remplace à compter du 1^er août 2013 le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.

L’avant-projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été présenté aux organes de concertation de la fonction publique. Il crée notamment une règle de prescription de l’action disciplinaire.