Fonction publique

La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.

Le suicide ou la tentative de suicide commis par un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service sauf circonstance particulière l’en détachant, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État le 16 juillet 2014.

Un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si le statut particulier applicable à son corps ou cadre d’emplois le prévoit, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juillet 2014.

Manuel Valls a conclu, le 8 juillet 2014, la grande conférence sociale à l’issue de laquelle il a dressé la feuille de route du gouvernement en la matière pour l’année à venir, en ciblant trois priorités : plus d’emploi, plus de croissance, plus de dialogue social.

Pour le Conseil d’État, le décret relatif à la répartition hebdomadaire des enseignements n’entraîne pas, par lui-même, de charges supplémentaires pour les communes.

La commission de déontologie, chargée de contrôler les fonctionnaires qui souhaitent exercer des activités privées a rendu son rapport annuel pour 2013.

Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale. Il ouvre ainsi droit à un congé de longue durée au sens de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable, sauf si l’occultation des éléments relatifs à la vie privée rend cette communication vide de sens. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2014.

La prime de fonctions et de résultats va être remplacée par un régime indemnitaire composé de deux éléments. Les syndicats estiment que cela ne change pas grand chose.