Fonction publique

Rapporteur sur le budget de la fonction publique, Alain Tourret, député radical de gauche, a rendu public, le 7 novembre 2014, un avis (n° 2267) rédigé au nom de la commission des lois qui aborde la politique des effectifs, les rémunérations et l’organisation du travail des agents publics. Il dresse un bilan qui appelle la fonction publique, dans ses trois versants, à être exemplaire au regard notamment de la dégradation du marché de l’emploi et des contraintes budgétaires actuelles.

Le Conseil d’État juge illégal le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en tant qu’il ne met fin à la majoration du temps d’équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés qu’au 1^er juillet 2016.

Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 et son arrêté d’application modifient le fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la fonction publique de l’État. 

Ne peut pas être reconnue imputable au service la tentative de suicide d’une fonctionnaire, même intervenue sur le lieu de travail, dès lors qu’une pathologie dépressive préexistait à ses difficultés professionnelles.

En cas de suppression d’emploi, un contractuel d’un GRETA doit être reclassé au sein de ce groupement.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 1^er octobre 2014, que si la reconnaissance de l’imputabilité au service ne peut résulter que d’une décision émanant du ministre des finances et du ministre dont relève l’agent, ce dernier peut rejeter seul une telle demande.

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, les fonctionnaires devront désormais adresser à l’administration un certificat médical dans les 48 heures suivant son établissement. A défaut, ils s’exposent à une réduction de moitié de leur rémunération.

Pris en application de l’article 126 de la loi de finances pour 2014, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 concerne les trois fonctions publiques.