Fonction publique

Un rapport de la Cour des comptes sur la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale préconise que cet établissement soit placé sous le contrôle de l’État. Une hypothèse qui a fait bondir son président.

Le gouvernement a recentré le projet relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur ce sujet principal, afin de permettre un examen rapide par le Parlement. Les autres questions, comme le statut des magistrats administratifs, seront traitées par ordonnance.

Toujours très prudent sur une très éventuelle augmentation de la valeur du point, le gouvernement propose aux syndicats de fonctionnaires une refonte des grilles indiciaires qui commencerait en 2017.

Dans un arrêt du 8 juin 2015, le Conseil d’État aligne les règles relatives à l’impartialité des jurys de concours sur celles posées pour les examens professionnels par son arrêt de section M^me Baysse (18 juill. 2008, n° 291997, Lebon ; AJDA 2008. 1465 ; ibid. 2124 , concl. Y. Aguila ; AJFP 2009.

Une période probatoire d’un an n’est pas déraisonnable pour un agent de la Banque de France dont le statut s’inspire de celui de la fonction publique et qui a vocation à une carrière.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai permettent désormais aux fonctionnaires civils et aux militaires de faire don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’État a précisé les conditions de contestation par un fonctionnaire territorial ou hospitalier du décompte de l’état de ses services validables qu’établit à sa demande, après sa titularisation, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en vue de la prise en compte pour sa pension des périodes effectuées en tant qu’agent non-titulaire.

Un arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur tout en lui confiant des fonctions de chargé de mission constitue une nomination pour ordre, estime le Conseil d’État. Le juge doit relever d’office cette irrégularité.

Le gouvernement envisage de créer une nouvelle voie d’accès à la fonction publique pour les jeunes qui y auront effectué un apprentissage, a indiqué le Premier ministre dans un communiqué. Manuel Valls et Marylise Lebranchu ont reçu le 20 mai 2015 le rapport Développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique du conseiller d’État Jacky Richard.