Fonction publique

La réaction des employeurs territoriaux et hospitaliers a été unanime après l’annonce, le 17 mars 2016, par la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, d’une hausse de 1,2 % de la valeur du point d’indice (0,6 % le 1^er juill. 2016 et autant le 1^er févr. 2017). Elle tient en un mot : compensation. « Tout en reconnaissant la contribution des agents publics à une administration locale de qualité », l’Association des maires de France (AMF) a sorti sa calculette. Elle évalue à 650 M€ en année pleine le coût de la mesure pour les communes et intercommunalités.

Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage (V. CE 10 juin 1992, req. n° 108610, BAS de Paris c. Mlle Huet). Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation, vient de préciser le Conseil d’État.

Près de quatre ans après que la loi Sauvadet du 12 mars 2012 l’a rendue possible, la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est mise en œuvre par une série de décrets du 26 février 2016, qui sont entrés en vigueur le 1^er mars.

Le rachat des périodes d’études pour la retraite, prévu à l’article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ne peut pas être confondu avec la validation des services régie (pour les agents titularisés jusqu’au 1^er janv. 2013) par l’article 8 du même décret.

Le décret du 11 février 2016 fixe les règles de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble des agents publics civils, y compris les magistrats judiciaires.

Le Conseil d’État examine la nature des fonctions et les conditions de nomination pour vérifier si un emploi ne figurant pas sur la liste du décret du 24 juillet 1985 peut être « à la décision du gouvernement ».

Le Sénat a adopté en première lecture, le 26 janvier 2016, le projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs. A ce jour, « les pratiques adoptées par les juridictions sont très diverses et l’information [des administrations, ndlr] se fait de façon aléatoire », signale l’étude d’impact.

Le Sénat a ajouté au texte sur la déontologie et les droits obligations des fonctionnaires un certain nombre d’amendements qui risquent de compliquer les travaux de la commission mixte paritaire.