Fonction publique

Un fonctionnaire qui bénéficie de la part de la collectivité qui l’emploie de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation d’un préjudice peut rechercher, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette même collectivité.

C’est un paysage hétéroclite que présente le très attendu rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique. Il préconise avant tout d’harmoniser, de façon négociée, les règles pour mettre fin aux dérives.

La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a débuté avec la publication au Journal officiel, les 13 et 14 mai, d’une série de textes concernant essentiellement les fonctions publiques de l’Etat et territoriale.

En cas d’annulation de l’éviction d’un directeur d’office de l’habitat, il appartient à celui-ci de le réintégrer dans un de ses emplois de direction, en vertu d’un contrat de droit public à durée indéterminée, même si ceux-ci sont en principe soumis aux règles du code du travail.

Adoptée définitivement le 5 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera la seule loi fonction publique de la législature. Elle a vu, par conséquent, son objet largement dilaté, touchant jusqu’à certaines règles de procédure administrative contentieuse.

Le juge est tenu, pour établir les droits d’un agent contractuel, d’écarter les clauses de son contrat qui lui sont défavorables et sont entachées d’irrégularité, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 30 mars 2016.

Laïcité, innovation, jeunesse seront les trois axes de réflexion du ministère de la fonction publique au cours de l’année 2016. C’est ce que la ministre Annick Girardin a confirmé (elle avait déjà évoqué ces sujets lors du « rendez-vous salarial » du 17 mars) aux membres du conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 29 mars.

L’avis défavorable du conseil académique d’une université sur la candidature d’un enseignant-chercheur qui invoque les règles relatives au rapprochement de conjoints est susceptible de recours et cet avis doit être motivé, précise le Conseil d’État.

La réaction des employeurs territoriaux et hospitaliers a été unanime après l’annonce, le 17 mars 2016, par la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, d’une hausse de 1,2 % de la valeur du point d’indice (0,6 % le 1^er juill. 2016 et autant le 1^er févr. 2017). Elle tient en un mot : compensation. « Tout en reconnaissant la contribution des agents publics à une administration locale de qualité », l’Association des maires de France (AMF) a sorti sa calculette. Elle évalue à 650 M€ en année pleine le coût de la mesure pour les communes et intercommunalités.