Fonction publique

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

Le décret du 23 janvier 2017 introduit le principe d’un entretien annuel dans les statuts de la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et des emplois de direction. Il  inclut dans le champ de cette procédure les cadres d’emplois médico-sociaux qui n’étaient pas notés et que la jurisprudence avait exclu de la nouvelle procédure d’évaluation.

Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.

La réflexion sur la fonction publique doit partir prioritairement des missions que la société lui assigne. Tel est le principal message de l’avis sur l’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 24 janvier 2017.

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique qui a repris les activités d’une personne privée refuse de proposer un contrat aux salariés de la seconde en application de l’article L. 1224-3 du code du travail.

L’ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d’activité aux fonctionnaires et crée, pour ceux-ci, une présomption d’imputabilité au service de certains accidents.

Constituent une opération complexe la décision de licencier un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique est désormais chargée de définir les orientations générales des politiques de ressources humaines dans les administrations publiques.

Le ministre de l’intérieur et le garde des Sceaux ont présenté, au conseil des ministres du 21 décembre 2016, un projet de loi relatif à la sécurité publique. 

« Le nombre de situations problématiques liées à l’application du principe de laïcité reste faible dans la plupart des structures publiques ». Tel est le constat établi, au terme de six mois d’auditions et de consultations sur le terrain, par la commission Laïcité et fonction publique, présidée par l’ancien ministre de la fonction publique Émile Zuccarelli, qui a remis ses conclusions à Annick Girardin le 9 décembre 2016. Pour autant, les agents rencontrés font majoritairement part de difficultés, nuance le rapport, et expriment un sentiment d’« inconfort », voire un malaise.