Fonction publique

Faute pour le pouvoir réglementaire d’avoir mis les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires en conformité avec le droit européen, le Conseil d’État précise les conditions de report de ces congés.

En dépit de la vive hostilité de plusieurs organisations syndicales, la ministre de la fonction publique a publié le 18 avril deux circulaires sur le temps de travail des fonctionnaires. Toutes deux datées du 31 mars 2017, elles sont consacrées respectivement à « l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique » (NOR : RDFF1710891C) et au « renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique » (NOR : RDFF1710014C).

Publié au Journal officiel le 20 avril 2017, le décret n° 2017-564 précise les modalités d’application de l’article 8 III de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » (V. AJDA 2016. 2132 ).

L’ordonnance du 13 avril 2017 comporte quatre mesures, d’importance variable, visant à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques.

Pris en application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 vise à mieux encadrer et contrôler l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique, il complète ainsi la mise en œuvre des préconisations du rapport Laurent, remis en mars 2013 à la ministre des affaires sociales.

C’est une des innovations de la loi Déontologie du 20 avril 2016 : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » (L. 13 juill. 1983, art. 28 bis). Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 rend ce droit effectif en précisant les conditions de désignation du référent déontologue.

Pour le Conseil d’État, l’ancien officier de police sanctionné pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements du STIC a commis une faute justifiant sa mise à la retraite d’office.

Annoncée depuis plusieurs semaines, la circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique a été mise en ligne sur le site officiel le 28 mars 21017. 

L’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé peut inclure le préjudice lié à la réduction de ses droits à l’indemnisation du chômage du fait de la perte de son emploi plus tôt que prévu, a jugé le Conseil d’État.