Fonction publique

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 permet la mise en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983. Ce texte, issu de la loi Déontologie du 20 avril 2016, vise à renforcer les garanties de carrière des agents publics bénéficiant d’une décharge de service ou d’une mise à disposition pour l’exercice d’activités syndicales et y consacrant de 70 à 100 % de leur temps de travail (V., C. Moniolle, L’exemplarité des employeurs publics, AJDA 2016. 1444 ).

Un fonctionnaire retraité peut, s’il remplit les autres conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler sa pension avec un revenu d’activité, même s’il n’a pas liquidé ses droits dans le régime spécifique des élus locaux, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a jugé que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat.

Les officiers généraux placés dans la deuxième section, c’est-à-dire les officiers généraux qui ne sont plus en activité mais qui demeurent à la disposition du ministère de la défense, sont soumis à l’obligation de réserve. Tout manquement est sanctionné par la radiation des cadres.

Si les syndicats de salariés du secteur privé n’ont pu se mettre d’accord sur une réponse commune au projet de réforme du code du travail, ceux du public affichent leur unité. Les neuf organisations de la fonction publique appellent à la mobilisation pour le 10 octobre 2017.

Les périodes de remplacement qu’un enseignant contractuel effectue dans un établissement privé sous contrat d’association doivent être considérées comme des services publics effectifs pour l’application de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet).

La feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée le 15 septembre 2017, est faite de mieux-disants : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. 

Le principe général du droit selon lequel une collectivité publique est tenue de réparer intégralement les préjudices de ses agents victimes d’une agression dans le cadre de leurs fonctions prévaut sur les règles de réparation des accidents du travail, a jugé le Conseil d’État.

Si un praticien contractuel renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour les mêmes manquements.