Fonction publique

Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose d’un droit à réintégration à sa demande, même si cette demande intervient par anticipation.

Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

Le projet de loi de programmation militaire ne comporte pas que des dispositions relatives aux moyens des armées mais également nombre de mesures pour les militaires.

Même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant, les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels.

À la veille de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a mis en place les modalités de la compensation de cette hausse pour les agents publics.

Le juge administratif doit contrôler la mise en œuvre par un jury de concours des aménagements d’épreuves au bénéfice d’un candidat handicapé.

La Cour de cassation juge que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne.

Le fonctionnaire qui invoque une discrimination peut, pour apporter au juge des éléments de nature à faire présumer une atteinte au principe d’égalité, présenter des éléments statistiques (sur la preuve de la discrimination, v. CE, ass., 30 oct. 2009, n° 298348, Mme Perreux, Lebon p. 407 avec les conclusions ; AJDA 2009. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J.

Deux mesures de la loi Égalité et citoyenneté tendant à diversifier le recrutement dans la fonction publique entrent en vigueur.

Il n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aides à l’insertion professionnelle.