Fonction publique

Les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 n’ont pas transformé le fonctionnement ni la doctrine de la commission de déontologie de la fonction publique.

La mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et non une obligation.

Une collectivité territoriale ne peut pas refuser un emploi à temps complet à un professeur d’enseignement artistique alors qu’elle emploie un non-titulaire dans sa discipline.

Si, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans les instances de son organisation dont la composition est rendue publique.

Les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile bénéficieront désormais d’un dispositif de détachement suivi d’intégration.

Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.

Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Marqué par une grande stabilité en dépit d’une légère baisse de la participation, les élections professionnelles dans la fonction publique permettent aux signataires du protocole sur l’égalité femmes-hommes de dépasser les 50 %. Le gouvernement pourrait, du coup, appliquer cet accord, dont il avait constaté l’échec il y a moins de deux semaines.

Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Les listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet.