Fonction publique

En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les sénateurs ont largement amendé le projet de loi de transformation de la fonction publique et y ont ajouté de nombreuses dispositions. Pour autant un accord en commission mixte paritaire ne semble pas impossible.

Les sénateurs s’inquiètent de la menace du transfert d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations.

Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

La principale modification apportée par l’Assemblée nationale au projet de loi de transformation de la fonction publique est la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci disposera de pouvoirs élargis pour contrôler le pantouflage.

Le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des universités (CNU) n’est pas tenu, pour le recrutement des professeurs d’université, d’établir des critères d’appréciation distincts pour la procédure d’inscription sur une liste de qualification et la procédure particulière définie à l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984, qui prévoit un concours réservé aux maîtres de conférences remplissant certaines conditions.

Suppression des grands corps et de l’ENA, réforme de la formation et des carrières, l’ex-inspecteur des finances Emmanuel Macron a dévoilé sa vision pour la haute fonction publique et la décentralisation.

Prendre en compte, pour un recrutement, le déroulement de carrière potentiel des candidats ne constitue pas une discrimination par l’âge.

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions controversées (v. AJDA 2018. 873 ) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.

Une maladie qui présente un lien direct avec l’exercice des fonctions doit être reconnue imputable au service sauf si des circonstances particulières conduisent à détacher sa survenance ou son aggravation du service.