Fonction publique

Comme les employeurs privés, l’État et les collectivités territoriales pourront contraindre leurs agents à prendre des jours de repos pendant la période de confinement.

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du ministre dont relève l’agent et du ministre du Budget en matière de détermination du droit à pension.

M. B. avait été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service. Il a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son titre de pension en tant qu’il refuse l’octroi d’une rente viagère d’invalidité et d’enjoindre au ministre du Budget de lui attribuer cette rente. Le tribunal ayant rejeté son recours, il s’est pourvu en cassation.

Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

Si, en principe, un refus de titularisation n’implique pas que le stagiaire puisse présenter ses observations, il en va autrement si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires.

Le seul port de la barbe par un agent public, y compris lorsque celui-ci est informé de la perception religieuse qui peut en être faite, ne méconnaît pas le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.

Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.