Fonction publique

En rendant public le rapport annuel de l’institution, le vice-président du Conseil d’État n’a pas caché ses doutes à l’égard de la réforme de la haute fonction publique. Mais il assure que l’institution fera avec.

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.

La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022.

L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage.

Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte.

Une ordonnance et un décret du 3 mars créent, à titre expérimental des concours spéciaux d’accès à la haute fonction publique destinés aux jeunes de milieux défavorisés.

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique. 

Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.