Fonction publique

L’administration n’est pas tenue de différer le licenciement d’un agent contractuel pour permettre à celui-ci d’exercer les droits à congés rémunérés dont il justifie encore à cette date. Cette circonstance ouvre seulement à l’agent un droit à indemnité.

Les dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union européenne, lequel n’impose pas que le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) soit sanctionné par leur transformation en contrats à durée indéterminée (CDI), a jugé le Conseil d’État.

Un agent public qui a perçu un avantage financier en application d’un acte inexistant ne peut pas invoquer, pour s’opposer à la récupération de ces sommes, le fait que l’administration ait maintenu ce versement pendant une période prolongée.

Bien que théoriquement égalitaire, le système de la fonction publique génère des inégalités de rémunération entre femmes et hommes. Un rapport remis au premier ministre présente des propositions concrètes pour y remédier.

Un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, qui a été intégré dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, peut justifier avoir subi un préjudice d’anxiété.

Un rapport recommande de faire évoluer le contenu des concours pour mieux ouvrir la fonction publique à la diversité.

Après l’avoir retiré en dernière minute de son ordre du jour le 14 décembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a finalement adopté à l’unanimité, le 2 février 2017, son rapport sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Il y présente 33 propositions visant à mieux prendre en compte l’évolution des missions de ces agents.

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les limites de la prise en charge par l’administration des frais exposés par un agent public ou ses ayants droit dans le cadre d’instances civiles ou pénales. C’est l’article 20 de la loi Déontologie du 20 avril 2016 qui a modifié l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection des agents publics et prévu l’intervention de ce décret (V., F. Melleray, De la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, AJDA 2016. 1439 ).

Un décret d’application de la Déontologie du 20 avril 2016 renforce le contrôle du départ des agents publics vers le secteur privé et de leurs activités privées.