Fonction publique

Après cinq ans de contrats, les praticiens hospitaliers contractuels disposent d’un droit à renouvellement sous forme de contrat à durée indéterminée. Ce renouvellement ne peut être refusé que pour un motif qui serait de nature à justifier un licenciement, a jugé le Conseil d’État.

Un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une procédure de notation ou d’évaluation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d’emplois ou emploi le prévoient expressément.

La majoration de pension prévue par le 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour certains fonctionnaires handicapés doit bénéficier à tous ceux qui en remplissent les conditions et non aux seuls agents admis à la retraite par anticipation, a jugé le Conseil d’État le 16 décembre.

Dans un arrêt du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté une clarification attendue des praticiens sur la combinaison des textes concernant les différents congés de maladie dont peuvent bénéficier les fonctionnaires en cas d’affection ou d’accident imputable au service.

Les députés ont définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016.

Un fonctionnaire en congé de maladie qui s’est soustrait à une contre-visite médicale peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour abandon de poste.

Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.

L’interdiction stricte faite à l’ensemble des agents publics français de manifester leurs convictions religieuses n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle l’administration, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent public, procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait constitue en principe une mesure purement comptable qui n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979.